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• Vous souhaitez être informé sur l’évolution de la législation en matière de handicap ?
• Vous désirez maintenir dans l’emploi un salarié en situation de handicap ?
• Vous voulez accompagner un salarié handicapé dans son évolution professionnelle ?
• Vous souhaitez connaître les différentes modalités pour employer un travailleur
handicapé ? |
Afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises de l’Inter-secteurs Papiers-Cartons, une convention a été signée entre FORMAPAP et l’Agefiph.
Le lien ci-dessous vous permettra de tout savoir sur les objectifs, les engagements pris, le champ d’application et la durée de cette convention.
OFFRE DE SERVICES
FORMAPAP et l’Agefiph vous accompagnent dans votre démarche par l’intermédiaire :
• De Deux Conseillères Handicap à votre écoute pour :
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• élaborer un pré-diagnostic (point sur la situation de votre entreprise par rapport à l’emploi des travailleurs handicapés et apport en matière d’actions et de pratiques à mobiliser pour votre obligation d’emploi) ;
• vous informer sur la législation et les acteurs existants en matière de gestion des situations de handicap ;
• vous orienter vers le bon interlocuteur en fonction de vos problématiques ;
• vous aider dans la recherche de financements (aménagement de postes de travail, formation, recrutement…) ;
• vous accompagner dans vos démarches (recherche d’informations, montage de dossiers de demande de subvention / cofinancement…). |
• Des prestations d’accompagnement personnalisé pour les personnes handicapées (reconversion, maintien dans l’emploi, évolution professionnelle…).
• D'un appui à la formation
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Le Conseil d’Administration de FORMAPAP, en date du 27 octobre 2009, a décidé de soutenir la formation des salariés handicapés en proposant des modalités de prise en charge spécifiques pour toutes les entreprises de l’Inter-secteurs Papiers-Cartons.
Ces modalités concernent :
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- le contrat de professionnalisation
- la période de professionnalisation
- le plan de formation
- le DIF prioritaire |
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Contactez votre Délégation régionale pour bénéficier de ces financements spécifiques.
• De formations collectives de Branche
LE SAVIEZ VOUS ?
Seulement 15% des personnes handicapées le sont à la naissance
ou avant l’âge de 16 ans.
Le handicap n’est pas toujours visible quel qu’en soit le type (handicap moteur, visuel, auditif ou psychique, déficience intellectuelle ou maladie invalidante).
En 2007 :
- 1,8 million de personnes étaient bénéficiaires de l’obligation d’emploi en France,
- le taux d’emploi de ces bénéficiaires était de 2,9% des effectifs du secteur privé. |
LES GRANDS AXES DE LA LOI DE FEVRIER 2005
La loi de 2005 réaffirme les principes de la loi du 10 juillet 1987 par laquelle les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées.
• Le renforcement de l’obligation d’emploi
1 - Revalorisation des contributions Agefiph
Effectif de l’entreprise |
Contribution avant 2005
(par unité manquante) |
Contribution à partir de 2005
(par unité manquante)
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750 salariés et plus
200 à 749 salariés
20 à 199 salariés
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500 fois le smic horaire
400 fois le smic horaire
300 fois le smic horaire |
600 fois le smic horaire
500 fois le smic horaire
400 fois le smic horaire |
2 - Majoration des contributions
En 2010, la contribution passera à 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante, pour les entreprises qui, à fin 2009, pendant 3 années de suite, n’auront pas engagé au moins l’une des actions suivantes :
• employer un travailleur handicapé (recrutement ou maintien dans l’emploi),
• passer un contrat de sous-traitance avec le secteur protégé,
• accueillir un stagiaire et/ou un intérimaire handicapé,
• signer un accord agréé par la DDTEFP. |
• De nouveaux bénéficiaires et un calcul facilité
Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé sont désormais bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Tout salarié en CDD ou CDI compte pour une unité ou une demi-unité en fonction de son temps de travail et de son temps de présence dans l’entreprise sur l’année civile. |
• Le principe de non-discrimination
Tous les emplois sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La loi impose aux employeurs de prendre des mesures appropriées pour permettre à ces personnes :
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• de conserver ou d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification,
• d’exercer ou de progresser dans leur emploi,
• de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins. |
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LES CLES POUR BIEN REMPLIR SON OBLIGATION D'EMPLOI
ET OPTIMISER SA CONTRIBUTION A L’AGEFIPH
• Recruter un salarié reconnu handicapé
Depuis 2009, tout type de contrat de travail conclu avec un salarié handicapé est pris en compte, proportionnellement à son temps de présence dans l’entreprise, dans le cadre de l’obligation d’emploi.
Certaines embauches minorent la contribution à l’Agefiph :
• un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus,
• un salarié dont le handicap lourd est reconnu,
• un demandeur d’emploi de longue durée,
• une personne issue du milieu protégé ou du milieu adapté.
L’embauche du premier bénéficiaire de l’obligation d’emploi minore également la contribution à l’Agefiph.
• Favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Pour ce faire, les entreprises peuvent mobiliser plusieurs actions :
• la formation,
• l’aménagement de poste et/ou d’horaires,
• la mobilité professionnelle,
• la mise en place du tutorat,
• l’accompagnement personnalisé.
Pour chacune de ces mesures, l’entreprise peut bénéficier d’une aide financière et/ou d’un accompagnement de FORMAPAP et/ou de l’Agefiph.
• Recourir à la sous-traitance
Signer un contrat (pour l’achat de prestations, de fournitures…) avec une structure du secteur adapté (ESAT, EA ou CDTD agréés).
• Accueillir des personnes handicapées
• Stage (formation professionnelle et/ou initiale)
• Intérim
LA LEGISLATION EN MATIERE DE HANDICAP
2005
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
• elle crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
• elle ouvre également de nouveaux droits aux personnes handicapées dans le cadre du Plan de Compensation du Handicap (accessibilité généralisée des lieux et des postes de travail, non discrimination),
• elle augmente la contribution des entreprises,
• elle impose d’aborder l’emploi des personnes handicapées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
• elle élargit la liste des bénéficiaires aux titulaires de l’allocation adulte handicapé et aux titulaires de la carte d’invalidité. |
2002
Loi de modernisation sociale du 17 juillet
Elle met en oeuvre le principe du droit à la compensation du handicap, ( à savoir, besoin en personnel, besoin en aides techniques ou animalières, aménagement de logement ou du véhicule) en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée, lui permettant une autonomie individuelle, sociale et professionnelle. |
1987
Loi du 10 juillet en faveur de l’emploi des personnes handicapées
Elle crée l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) et fixe à 6% de l’effectif l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé et impose une contribution à l’Agefiph en cas de non respect de cette obligation. |
GUIDE DES AIDES
FORMAPAP et l’Agefiph se mobilisent pour favoriser l’insertion, l’évolution et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Que vous souhaitiez recruter ou préserver l’emploi d’une personne handicapée, des aides financières peuvent soutenir vos projets.
REPERTOIRE DES CABINETS DE CONSEIL HANDICAP REFERENCES PAR L'AGEFIPH
Ce répertoire met à disposition des informations sur les cabinets de consultants pouvant intervenir dans la phase préalable de réflexion à la mise en oeuvre d'une politique d'emploi des travailleurs handicapés.
Tous ces cabinets sont référencés par l’Agefiph dans « l’Annuaire des Consultants Politique d’Emploi », disponible également sur le site Internet de l’Agefiph.
Certains sont signataires de la charte d’engagement avec FORMAPAP sur la qualité des moyens mis en œuvre pour la réalisation de la prestation.
CONTACTS
FORMAPAP Centre - Ouest
6, rue Saint-André
72 000 LE MANS
Tél. : 02 43 84 55 15
Fax : 02 43 84 55 20
E-mail : centre-ouest@formapap.com
FORMAPAP Sud - Ouest
11, avenue d’Archimède
Bâtiment A - Cellule 1
33 600 PESSAC
Tél. : 05 56 39 97 87
Fax : 05 56 39 39 28
E-mail : sud-ouest@formapap.com
FORMAPAP Sud - Est
93 bis, rue Général Mangin
38 100 GRENOBLE
Tél. : 04 76 49 85 10
Fax : 04 76 96 97 13
E-mail : sud-est@formapap.com
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FORMAPAP
Ile de France - Normandie
154, boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Tél. : 01 53 89 25 05/24 54
Fax : 01 53 89 24 44
E-mail : idfn@formapap.com
FORMAPAP Nord
Entreprises et Cités
40, rue Eugène Jacquet
59 700 MARCQ EN BAROEUL Cedex
Tél. : 03 20 99 24 23
Fax : 03 20 99 24 21
E-mail : nord@formapap.com
FORMAPAP Est
Maison de l’Entreprise
Site Technologique Saint Jacques II
8, rue Alfred Kastler – MAXEVILLE
54 524 LAXOU Cedex
Tél. : 03 83 95 65 85
Fax : 03 83 95 65 01
E-mail : est@formapap.com
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MARIELLE SPESSATO
FORMAPAP
11, avenue d’Archimède
Bât A – Cellule 1
33 600 PESSAC
Tél. : 05 56 39 97 87
Fax : 05 56 39 39 28
Portable : 06 18 98 55 98
mspessato@formapap.com |
CAROLE COËFFIER
FORMAPAP
Maison de l’Entreprise
Site technologique Saint Jacques II
8, rue Alfred Kastler – MAXEVILLE
54 524 LAXOU CEDEX
Tél. : 03 83 95 65 16
Fax : 03 83 54 43 70
Portable : 06 18 98 33 66
ccoeffier@formapap.com |
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